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Vote de la répartition du TRMD et de la DGH - Vote de motion - [Education et Devenir]
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Le CA est libre d’une motion sur l’enveloppe DHG, et l’équipe de direction ne la vote pas, ce qui serait contraire à sa position dans la chaine hiérarchique.

En revanche refuser l’argumentation parfois utilisée par la hiérarchie qui consiste à dire qu’au nom de cette position hiérarchique le chef d’établissement doit bloquer cette motion. Le CA sur ce point est dans son droit de motion dès lors qu’il s’agit d’une motion et non d’un vote de refus de la DHG, ce qui n’est pas en son pouvoir (bien que pratiqué, mais du coup l’administration a beau jeu de considérer la position comme nulle et non avenue, ce qu’elle ne peut pas faire face à une motion).

Le chef d’établissement organise de façon bien distincte le vote sur la répartition de la DHG, qu’il vote puisque c’est SA proposition dans le contexte imposé, mais que le CA peut refuser.

Deux cas :
Le CA refuse et fait une contre-proposition : gênant, car c’est une contestation, tout à fait légale, de la proposition du chef.
Le CA refuse sans contre-proposition : il ne conteste pas le travail du chef d’établissement mais considère qu’il n’y a rien de possible avec la DHG accordée (une explication de vote peut clarifier la position)

Le chef d’établissement, par rapport séparé, signale à la hiérarchie les difficultés qu’il va rencontrer.

Quant à l’argument des profs, on peut leur répondre que le chef d’établissement ne se "retranche" pas dans son rôle de représentant de l’Etat : il l’est. De même que le professeur sait quelles sont ses obligations et limites dans les positions qu’il prend face aux élèves puisqu’il est (et non pas retranché) fonctionnaire de l’Etat.

A quand la présidence du CA confiée à un autre que le chef d’établissement ?
Il faudra bien mettre un jour fin à cette disposition fondamentale de tout système anti-démocratique qui consiste à créer des assemblées censées être délibératives mais en les plaçant sous la direction d’un échelon hiérarchique. On en est sorti il y a un quart de siècle pour les conseils généraux par rapport au préfet. On n’a pas osé le faire pour une structure que l’on créait pourtant, le CA des EPLE.

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