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Conseil national d'évaluation du système éducatif : les déchiffreurs de l'école veulent améliorer le projet - [Education et Devenir]
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Projet de Loi d’orientation et de programmation

 pour la refondation de l’école

Proposition d’amendement relatif au « conseil national de l’évaluation du système éducatif »

(article 17 du projet de Loi)

La formulation des missions et de la composition de ce Conseil dans le projet de Loi, est peu satisfaisante. Elle est, de plus, en retrait par rapport au diagnostic et à la proposition de la concertation sur la refondation de l’école. Celles-ci précisaient :

L’évaluation, pour être reconnue et utile, doit être cohérente, scientifiquement légitime et participative.

Créer une instance indépendante qui contribuera [1] à rendre lisible et transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Elle aura notamment pour mission [2] de passer commande de travaux d’évaluation, [3] de valider le programme de travail du ministère et [4] d’assurer la diffusion des résultats auprès des professionnels de l’éducation et des citoyens.

(Refondons l’école de la République, rapport de la concertation, page 32)

 

Qu’en est-il de ces différents points dans le projet de Loi :

Art. L. 240-1. - Le Conseil national d’évaluation du système éducatif est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :

 

« 1° A son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation ou du ministre chargé de la ville pour les expérimentations scolaires et les dispositifs éducatifs au profit des élèves issus de territoires urbains socialement défavorisés, il réalise ou fait réaliser des évaluations. Celles-ci peuvent également être réalisées à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ;

 

La commande et la réalisation de travaux d’évaluation [2] sont bien prévues, mais qu’en est-il du reste ?

 

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ;

 

Ici, on est clairement en recul par rapport à ce qui était envisagé, il n’est plus question de [3]  valider le programme de travail du ministère, mais seulement de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par celui-ci. C’est nécessaire, mais pas suffisant ; il faut que le Conseil se prononce aussi sur l’opportunité et la cohérence du programme du ministère au regard des besoins du pilotage de la politique éducative. Le Conseil devrait, pour le moins, donner un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère. Notons en tout cas, que la mention des « outils d’évaluation » est essentielle, si l’on songe par exemple aux évaluations des acquis des élèves à l’école primaire qu’il semble être question de renouveler cette année scolaire dans des conditions tout aussi discutables que sous le précédent gouvernement, alors que la concertation avait conclu, à juste titre, que « la méthodologie … [en] est fortement mise en cause ».

 

« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.

 

C’est bien, mais pas suffisant. Pourquoi se limiter aux évaluations internationales. Il faut que le Conseil puisse donner un avis sur toutes les évaluations relatives au système éducatif, quel qu’en soit l’auteur : équipes universitaires, institutions publiques ou privées, etc. ; ces évaluations se multiplient, elles doivent être expertisées. L’avis du Conseil devrait donc porter non seulement sur les résultats, mais sur les méthodologies et les usages de ces évaluations pour [1] les rendre effectivement lisibles et transparentes.

 

Art. L. 240-4. - Le Conseil remet chaque année un rapport annuel sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement.

 

Est-ce suffisant pour [4] assurer la diffusion des résultats auprès des professionnels de l’éducation et des citoyens  ? Non, il faut que le Conseil réalise des synthèses des différents travaux d’évaluation du système éducatif et de leurs usages : nous manquons aujourd’hui de telles synthèses, ainsi que de réflexions et recommandations sur les usages et les impacts des évaluations.

 

Art. L. 240-2. - Le Conseil est composé de quatorze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Les membres mentionnés au 3° sont nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale. Le président est nommé dans les mêmes conditions

 

Une telle composition permet-elle d’assurer une évaluation participative, et d’assurer la diffusion des résultats auprès des professionnels de l’éducation et des citoyens ? Mieux vaudrait, pour ce faire, une composition tripartite du type de celle du Haut Conseil de l’évaluation de l’école, que la Loi Fillon de 2005 a malheureusement supprimé :

- la « société civile », députés et sénateurs, mais aussi représentants des régions, départements et communes, de plus en plus parties prenantes de la politique éducative,

- les représentants de personnels de l’éducation et des citoyens, en particulier les premiers intéressés, parents d’élèves et élèves.

- les personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine ;

 

Et ceci tout en essayant de ne pas envisager un Conseil pléthorique. .

 

En bref, peut mieux faire. Une rédaction plus satisfaisante de l’article 17 du projet de Loi, pourrait être la suivante, ou pourrait s’inspirer de la suivante : (en rouge, les parties amendées par rapport au projet actuel).

 

« CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DU SYSTEME EDUCATIF

 

« Art. L. 240-1. - Le Conseil national d’évaluation du système éducatif est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :

« 1° A son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation ou du ministre chargé de la ville pour les expérimentations scolaires et les dispositifs éducatifs au profit des élèves issus de territoires urbains socialement défavorisés, il réalise ou fait réaliser des évaluations. Celles-ci peuvent également être réalisées à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ;

« 2° Il donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère chargé de l’éducation nationale, notamment celles réalisées par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Il se prononce sur les méthodologies et les outils de ces évaluations.

 « 3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations externes des systèmes éducatifs qu’elles soient réalisées par des organismes nationaux ou conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, ainsi que sur leurs usages.

« 4° Il fait des synthèses des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et se prononce sur l’impact de ces évaluations dans les politiques publiques, afin de favoriser le débat public sur l’éducation..

 

« Art. L. 240-2. - Le Conseil est composé de vingt-quatre quatorze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;

 « 3° Un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;

« 4° Deux représentants des parents d’élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;

« 5° Cinq représentants des personnels de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ;

« 6° Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;

« 7° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Les membres mentionnés au 7° sont nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale. Le président est nommé dans les mêmes conditions.

 

« Art. L. 240-3. - Le Conseil peut, sur demande motivée, solliciter des services et établissements d’enseignement toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

 

« Art. L. 240-4. - Le Conseil remet chaque année un rapport annuel sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement.

« Les rapports et les avis du Conseil national d’évaluation du système éducatif sont rendus publics.

 

« Art. L. 240-5. - Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système éducatif. » 

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