En France, les cours particuliers et toutes les activités considérées comme des services à la personne rendus à domicile, font l’objet d’un statut un peu particulier : le professeur à domicile (par exemple) est salarié des familles qui le sollicitent, en tant que particuliers-employeurs.
En France, le secteur du service à la personne génère un chiffre d’affaires estimé à près de 18 milliards d’euros. Les entreprises privées réalisent environ 17 % de ce chiffre d’affaires, et enregistrent un taux de croissance potentielle annuel moyen supérieur à 8 %.
Comment déclarer ses revenus et les heures de cours lorsqu’on ne passe pas par un organisme agréé de soutien scolaire ? Voici ce qu’il faut savoir sur la déclaration de revenus en tant que professeur à domicile !
Déclaration de revenus : quels droits et devoirs des professeurs ?
En France, la loi considère que chaque euro de salaire doit être déclaré à l’administration fiscale.
Ainsi, tout agent économique, qu’il soit une entreprise, une association ou un professeur particulier (pour ce qui relève des cours particuliers), doit déclarer ses revenus et ses bénéfices afin de payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les cotisations sociales ainsi que les impôts sur le revenu.
Selon la loi, ne pas déclarer ses ressources est un délit et représente du travail dissimulé.
L’économie informelle, autrement dit le «travail au noir» n’entre ni dans le PIB de la comptabilité nationale, ni dans le financement des services publics essentiels (éducation, santé, transports, sécurité, défense, etc.).
Les cotisations sociales pour les heures effectuées à domicile au titre des soutien scolaire et cours particuliers sont prélevées de différentes manières selon le statut du prestataire de services.
Mais malgré les risques et les incitations fiscales (notamment le CESU, qui offre un avantage fiscal de 50 % des sommes versées, octroyé aux prestataires de services à domicile), enseigner «au noir» est pourtant tentant quand on est professeur particulier.
Donner des cours et enseigner à distance sont souvent vus comme un moyen d’arrondir des fins de mois difficiles, notamment pour les étudiants.
Si ces professeurs particuliers ont l’impression d’accroître leur revenu, ils n’auront jamais droit à quelconque protection sociale (chômage, maladie, vieillesse) pour leur travail fourni.
Imaginez : organiser une heure de cours d’anglais et donner un cours de mathématiques par semaine au niveau Terminale S permet de percevoir 40 € par élève par semaine, pour 2 heures d’enseignement.
Au bout de quatre semaines consécutives, on peut «gagner» 160 € pour un seul élève. La loi veut que le paiement en espèces entre particuliers ne soit pas limité, mais un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les transactions.
Alors pourquoi reporter les cours à domicile sur sa fiche d’impôts ? Principalement, pour se prémunir contre tout litige.
Au lieu de chercher à y échapper, le paiement des cotisations sociales (dans la sémantique patronale, on lit souvent «charges sociales») devrait être considéré comme un héritage précieux de l’État-Providence : un salaire différé, un versement pour la solidarité nationale permettant de prévenir les accidents et les risques sociaux pouvant survenir dans la vie des individus (accidents du travail, maladie, perte d’emploi, vieillesse, décès).
Donc, ce que l’on gagne en travaillant au noir, on le perd ailleurs et les risques sont importants. Dans le cas où l’on a de nombreuses heures effectuées à domicile, on risque une amende importante. Mais on risque également pour sa propre vie, car cela fait travailler sans aucune protection sociale.
La législation sur le travail dissimulé est plutôt sévère.
Ne pas déclarer la rémunération d’un salarié à domicile est un délit. La loi considère que l’employeur encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, assortie d’une interdiction de gérer une entreprise.
Vous avez donc intérêt à trouver un maximum d’élèves !
Déclaration de revenus : le prof micro-entrepreneur
Entrons dans le vif du sujet : comment déclarer ses revenus à l’administration fiscale pour chaque élève ?
L’enseignement à domicile n’est pas une profession réglementée par la loi.
Se déclarer en auto-entrepreneur permet de dispenser des cours de soutien scolaire, des cours particuliers (cours de musique, cours de cuisine, cours d’informatique, coaching scolaire, etc.) et/ou de l’aide scolaire à domicile.
Ce statut permet aussi de donner des cours en ligne. Le professeur auto-entrepreneur dispose alors d’une grande flexibilité : il lui revient de trouver ses élèves, d’encaisser son salaire horaire et de déclarer ses heures.
Il est alors rémunéré sur la base de factures adressées à ses clients. Le prof doit alors adhérer au réseau des URSSAF, et payer à chaque trimestre un taux de cotisations sociales fixé à 22,2 % des bénéfices non-commerciaux perçus.
Autrement dit, les auto-entrepreneurs sont prélevés sur 22,2 % de leur chiffre d’affaires. Ils n’ont donc aucun contrat de travail, et ne sont régis par aucune convention collective.
En moyenne, le tarif horaire moyen des cours particuliers à domicile oscille entre 20 € et 25 €. Pour établir son tarif (brut), le professeur va logiquement devoir ajouter le montant des cotisations à son salaire net souhaité.
Découvrez comment fixer le prix des cours particuliers à domicile !
Pour déclarer les cours pour faire progresser un élève (en maths, physique-chimie ou en langues), un professeur indépendant doit donc faire la demande d’un numéro de SIRET, et effectuer une déclaration de revenus de façon trimestrielle (même s’il perçoit 0 €) sur le portail auto-entrepreneurs de l’URSSAF.
Il y a un certain nombre de désavantages à ce statut :
- Le professeur ne bénéficie ni des congés payés, ni des allocations chômage,
- Le statut est précaire car non-protégé par un contrat de travail,
- La famille ne bénéficie pas de l’avantage fiscal (réduction fiscale ou crédit d’impôt) réservé aux prestations de services à domicile.
Attention : au-delà d’un certain plafond de revenus, vous devrez facturer la TVA à vos clients. Ce plafond en prestation de services, s’élève à 33 200 €.
Le dispositif CESU pour déclarer ses revenus
Voici l’outil majeur et le statut phare des professeurs particuliers : le paiement par chèque emploi service universel (CESU).
Mis en place en 1994 pour faciliter le recours aux services à la personne et protéger les salaires des employés à domicile, le chèque emploi service concerne le soutien scolaire, l’aide à domicile aux personnes dépendantes, le jardinage ou les petits travaux.
Le CES (chèque emploi service) évolue en 2006 vers le CESU, qui devient le chèque emploi service universel.
Deux formes de CESU existent : le CESU déclaratif ainsi que le CESU préfinancé (comme le ticket restaurant, les titres CESU sont préfinancés par les entreprises et institutions partenaires du centre national du chèque emploi service universel (Cncesu)).
Les démarches administratives pour en bénéficier sont simples.
Le Cesu déclaratif, ou normal est utilisable par tout le monde.
Le particulier-employeur (les parents d’élèves) doit adhérer au dispositif sur le site CESU de l’URSSAF et créer un compte personnel, en renseignant l’état civil, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires.
Après l’inscription, l’élève majeur ou ses parents reçoivent un carnet de 20 volets sociaux.
Le bénéficiaire du chéquier CESU doit également demander l’affiliation de son salarié (le professeur) auprès du centre de remboursement du CESU (le CRCESU).
Ce dispositif permet de régler par virement, par chèque ou en espèces la part nette du salaire du professeur particulier.
Vous déclarez les heures payées sur votre espace personnel CESU de l’URSSAF, qui effectue un calcul des cotisations, puis vous serez prélevé(e) du montant des cotisations sociales.
La rémunération du salarié se trouve simplifiée et celui-ci peut télécharger son attestation fiscale (l’attestation d’emploi équivaut à un bulletin de salaire) et bénéficier des mêmes prestations sociales que tout autre salarié employé.
La déclaration de revenus du prof à domicile
La dernière solution pour être déclaré de ses heures hebdomadaires est l’une des plus traditionnelles, mais de moins en moins privilégiée : c’est celle qui consiste à donner des cours particuliers pour le compte d’un organisme de soutien scolaire.
Un petit nombre d’entreprises privées se partagent le marché des cours particuliers à domicile.
Ces organismes, en situation d’oligopole, ne sont plus à présenter : ils s’appellent Acadomia, Complétude, Superprof, Go Student, Cours Legendre.
C’est la façon la plus simplifiée pour déclarer les heures de travail d’un professeur : celui-ci reste salarié de la famille ayant commandé les cours de soutien scolaire, mais c’est alors l’agence de soutien qui lui verse le salaire net.
Comment cela fonctionne ?
L’élève majeur ou ses parents payent à l’organisme la totalité de l’heure de cours : le salaire net, plus les cotisations patronales et sociales. Cette mise en relation génère un surcoût important pour les familles, et les enseignants ne sont pas toujours bien rémunérés.
En effet, le tarif est fonction des prélèvements obligatoires, du niveau de salaire net versé aux enseignants (selon le niveau d’études et la zone géographique), mais également de la marge commerciale de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle un cours particulier en agence de soutien scolaire sera facturé près de 40 € en moyenne, et ce tarif peut parfois grimper à 50 € l’heure.
Acadomia précise que grâce au crédit d’impôt de 50 %, le prix du cours est ramené à 22,5 € par heure : cela fait donc 45 € brut par heure !
En comparaison de plateformes telles que Superprof, par exemple, la formation scolaire est bien moins abordable !
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