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Un décret sur le cadre budgétaire des EPLE - [Education et Devenir]
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Le projet de décret réformant le cadre budgétaire des établissements scolaires

Simplifier le cadre budgétaire des établissements scolaires et améliorer sa lisiblité : ce sont les principaux objectifs du nouveau cadre budgétaire de l’EPLE, formalisé dans un projet de décret dont AEF a eu copie, lundi 14 mars 2011. Ce projet de décret, qui comporte douze articles, modifie le chapitre I du titre II du livre IV du code de l’éducation. Cette réforme apporte plusieurs modifications au cadre budgétaire et comptable actuel des EPLE. Ces modifications sont synthétisées dans un tableau récaptitulatif élaboré par la direction des affaires financières du ministère.

Dans son rapport public annuel 2008, la Cour des Comptes pointait en effet les « défaillances » et les « négligences » de la comptabilité des EPLE (AEF n°91204). Selon la Cour, la réforme du cadre budgétaire des EPLE est une des mesures engagées par le ministère à la suite de ses observations. Dans son rapport annuel 2011 (AEF n°145664), la Cour note ainsi que conformément à ses recommandations, les règles budgétaires et comptables des EPLE ont été « simplifiées et modernisées » (AEF n°133514). « La réforme du cadre budgétaire et comptable de l’EPLE a été engagée en 2008 », relate la Cour, et « l’ensemble du projet a été approuvé en janvier 2010 par le cabinet du ministre de l’Éducation nationale ».

Voici les principales dispositions du « projet de décret relatif au cadre budgétaire et comptable des EPLE modifiant la partie règlementaire du code de l’éducation » :

CONTRAT D’OBJECTIFS.

« Le budget est élaboré en tenant compte, notamment, du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique en application de l’article R421-4 du code de l’éducation, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité de rattachement, conformément aux articles L.421-11 et L.421-23 du code de l’éducation ».

FONCTIONNEMENT.

Autre modification du cadre budgétaire : « la section de fonctionnement » du budget « comporte trois services généraux qui retracent :
- les activités pédagogiques,
- les actions éducatives liées à la vie scolaire, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l’exception des bourses nationales ;
- la viabilisation, l’entretien et le fonctionnement général de l’établissement »

Cette section du budget « comprend également des services spéciaux qui permettent de distinguer, notamment, les dépenses de bourses nationales effectuées par l’établissement pour le compte de l’État, les missions de restauration et d’hébergement et les groupements de services créés en application de l’article L.421-10 du code de l’éducation et de l’article R421-7 du code de l’éducation ».

CHEF D’ÉTABLISSEMENT.

Une disposition concernant le chef d’établissement est ajoutée au code de l’éducation : le chef d’établissement « représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration ».

FORMATION CONTINUE/CFA.

Parmi les dispositions ajoutées au code de l’éducation figure également cette précision : « Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support en application des dispositions de l’article D423-1 du code de l’éducation, la gestion est effectuée sous la forme d’un budget annexe. Les centres de formations des apprentis prévus à l’article R431-1 du code de l’éducation sont également gérés sous forme de budget annexe ».

CA.

Le conseil d’administration « peut donner délégation au chef d’établissement pour la passation des contrats et conventions sous réserve que leur incidence financière ne dépasse les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics ».

AGENCE COMPTABLE INTERDÉPARTEMENTALE.

Le texte prévoit également que le « comptable supérieur du Trésor territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est implanté l’établissement support du groupement comptable ». Cet ajout permet de préciser « la notion d’agence comptable interdépartementale », indique la DAF.

AGENT COMPTABLE.

Pour « répondre aux difficultés que pourrait rencontrer un agent comptable responsable d’un grand regroupement comptable à gérer les nombreuses réunions et conseils », le projet de décret indique que celui-ci peut se faire représenter lorsque le « conseil d’administration d’un établissement membre d’un groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation financière », ou quand « le conseil d’administration arrête le compte financier (…) et affecte le résultat ».

VIREMENTS DE CRÉDITS.

La disposition selon laquelle « le chef d’établissement peut à tout moment procéder à tout virement de crédits à l’intérieur d’un chapitre », est supprimée. En effet, « les virements de crédits à l’intérieur d’un service (chapitre de recette ou de dépense) ne sont pas des décisions budgétaires modificatives, car elles sont sans impact sur les crédits ouverts », explique la direction des affaires financières dans un document d’accompagnement.

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